Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le neuvième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur la situation des Français établis hors de France ; ».
Le IV de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence d'accord au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger pour désigner, en application du 2° du présent IV, les membres titulaires et suppléants de la commission, les membres précédemment en poste dans la commission sont reconduits dans leurs fonctions. »
À la deuxième phrase du second alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, après le mot : « créés », sont insérés les mots : « , après avis du conseil consulaire, ».