Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 août 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 21 amendements |
| Amendements adoptés : | 14 amendements |
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Texte du document
Après l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-15-2. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, notamment les greffiers des tribunaux de commerce, procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies à l'article L. 561-15 lorsqu'elles constatent, à l'occasion de l'immatriculation ou de la modification d'une personne morale, des éléments laissant présumer l'existence d'une entreprise éphémère.
« Les critères permettant de qualifier une société d'éphémère ainsi que les modalités de leur appréciation sont fixés par décret en Conseil d'État, après avis de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. »
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le 2° de l'article L. 561-26 du code monétaire et financier est complété par les mots : « y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête-noms qu'elles utilisent ou sont susceptibles d'utiliser ».
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Après l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-10-3 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561-10-3 A. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 561-10-2, lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par une cession amiable de fonds de commerce ou de parts sociales ou d'actions entraînant le changement de contrôle d'une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lui paraît élevé, la personne mentionnée à l'article L. 561-2 du présent code chargée de la rédaction de l'acte de cession se renseigne auprès du cessionnaire sur l'origine des fonds utilisés pour l'acquisition. »