Proposition de loi ordinaire rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 17 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le 6° de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ; ».
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Journal Officiel de la République Française du 21 mai 1948
[2] Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 09/06/2022, RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable – Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale, BOI-RSA-CHAMP-20-50-40
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D'INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, M. Gérault VERNY.