Proposition de loi ordinaire financement de l'hôpital psychiatrique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire financement de l'hôpital psychiatrique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 5 décembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'évolution de cette dotation par rapport à l'année précédente ne peut être inférieure à celle de l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-22-9. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les dispositions de l'article 1 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'État et ses établissements publics sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.