Proposition de loi ordinaire procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale des retraites
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est institué une commission nationale chargée de présenter au Premier Ministre, dans un délai de six mois à compter de son installation, un projet de réforme du système de retraite français.
La commission mentionnée à l'article premier de la présente loi, est composée de :
– trois députés désignés à la proportionnelle des groupes politiques ;
– trois sénateurs désignés à la proportionnelle des groupes politiques ;
– six élus locaux nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur.
Son président et deux rapporteurs sont élus lors de la première réunion.
Un quart des membres de cette commission, au maximum, est affilié à un régime spécial de retraite au sens du code de la sécurité sociale et au titre de leur activité professionnelle.
Un comité d'experts de douze membres, nommés par le Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires sociales, valide techniquement les modalités de réforme retenues par la commission.
Un quart des membres du comité mentionné à l'alinéa précédent est, au maximum, affilié à un régime spécial de retraite au sens du code de la sécurité sociale.