Proposition de loi ordinaire réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7° Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais de transport engagés dans le cadre de leur mission par les conseillers municipaux, lorsque ces frais, dûment justifiés, n'ont fait l'objet d'aucun remboursement. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.