Article 9 du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 juillet 2018
Le 1° de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : « ou les membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile » ;
2° Le b est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile » ;
3° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ».