Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Article 30 du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Article 55 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 juillet 2018
L'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »
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Document parlementaire • 0
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