Article 16 du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 juillet 2018
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2493 est ainsi rétabli :
« Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. » ;
2° L'article 2494 est ainsi rétabli :
« Art. 2494. – L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n°
du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11. »