Proposition de loi ordinaire assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :
« 28° Les modalités selon lesquelles les médecins généralistes exerçant à titre libéral prennent en charge une fraction minimale de patients qu'ils ont désignés comme médecin traitant dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3. La convention détermine ladite fraction, qui ne peut être inférieure à trente pour cent de la patientèle, ainsi que les conditions dans lesquelles cette fraction est adaptée pour tenir compte notamment de la quotité de travail du médecin, de son ancienneté d'installation, des caractéristiques de sa patientèle et des conditions d'exercice sur son territoire ; ».
II. – Si, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure n'a été instituée dans les conditions prévues au 28° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, le ministre en charge de la santé fixe après avis de la Haute Autorité de Santé et du Conseil national de l'Ordre des médecins la fraction minimale et les conditions de son application mentionnées au même 28° ;
III. – Le II du présent article cesse d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur des mesures instituées dans les conditions prévues au 28° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les modalités d'application du II sont fixées par décret en Conseil d'État.
Après l'article L. 1110-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-3-2. – Est interdite, dans le cadre d'une consultation ou téléconsultation, toute prestation complémentaire à titre onéreux visant à faciliter l'accès à une consultation, à un acte ou à un examen, dès lors qu'elle est demandée en contrepartie de la réduction du délai d'obtention d'un rendez-vous ou de la facilitation de l'accès à un professionnel de santé. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.