Proposition de loi ordinaire responsabilité de la france dans l’abandon et le massacre des harkis
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire responsabilité de la france dans l’abandon et le massacre des harkis
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La Nation reconnaît la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis et leurs familles. La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis qui ont été abandonnés et massacrés en Algérie avec leurs familles ou relégués dans des camps de fortune en France.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.