Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Article 38 de la Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Article 55 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Commission Mixte Paritaire, 6 octobre 2021
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4° des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou un marin-pompier » ;
2° Au 3° de l'article 322-8, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou de marin-pompier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 433-3, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou d'un marin-pompier » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 433-5, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).