Article 8 bis b de la Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Commission Mixte Paritaire, 6 octobre 2021
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1424-24-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « maires et adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « membres des conseils municipaux » ;
2° À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424-27, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d'administration, parmi » sont supprimés.