Proposition de loi ordinaire introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 123. – Dans les départements où sont élus onze députés ou moins, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
« Le vote a lieu par circonscription.
« Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
« 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
« 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
« Au deuxième tour, la majorité relative suffit.
« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »
L'article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 124. – Dans les départements où sont élus douze députés ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. »
Après l'article L. 124 du code électoral, il est inséré un article L. 124-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1. – Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 154 du présent code, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée nationale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».
« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.
« Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.
« En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. »
- Conseil d'État, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 500218
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 24 mars 2025, n° 24/11223
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 2 février 2023, n° 21/05502
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 6 novembre 2024, n° 24/01163
- HADRON CONTACT (CONFLANS-SAINTE-HONORINE, 922282694)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 16 mai 2024, n° 23/01118