Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 18 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'antisémitisme se définit comme toute atteinte portée à des personnes physiques ou morales, considérées individuellement ou collectivement, ou encore à leurs biens, en raison de leur appartenance ou de leur association, vraie ou supposée, à la communauté religieuse et ethnique juive, ou en raison de caractéristiques personnelles notoirement associées à cette communauté.
L'antisémitisme ainsi défini est réprimé, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, dans les conditions prévues par la présente loi.
Le fait de provoquer directement à de l'antisémitisme ou de faire publiquement l'apologie de l'antisémitisme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
L'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé en raison de son appartenance ou de son association, vraie ou supposée, à la communauté religieuse et ethnique juive constitue une diffamation antisémite qui est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cette allégation ou cette imputation est punissable même si l'appartenance ou l'association à la communauté religieuse et ethnique juive n'est pas expressément mentionnée dès lors que la personne à qui le fait est imputé a des caractéristiques personnelles notoirement associées à cette communauté que l'auteur de l'allégation ou de l'imputation ne pouvait ignorer.
Cette allégation ou cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou même si elle vise une personne non expressément nommée, dès lors que l'identification est rendue possible par un ensemble d'éléments suffisamment concordants.
Cette allégation ou cette imputation est également punissable même si elle n'est pas imputée directement à une personne, dès lors qu'elle l'est à un groupe de personnes qui appartiennent ou qui sont associées, vraiment ou supposément, à la communauté religieuse et ethnique juive ou dès lors qu'elle l'est à toute cette communauté, et même si un tel groupe ou cette communauté n'est pas expressément mentionné, dès lors que la reconnaissance est rendue possible par des éléments notoirement associés à cette communauté.
- ELITHIS GROUPE (DIJON, 885215210)
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- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 2 janvier 2025, n° 2202025
- CLEOR (PUTEAUX, 413873670)
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