Proposition de loi ordinaire construire et refonder une politique nationale de l’enfance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 48 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3-1. – La politique de l'enfance constitue une politique publique intégrée, interministérielle et fondée sur les besoins fondamentaux de l'enfant.
« Elle a pour objet de garantir à chaque enfant, sans distinction liée à son lieu de résidence, à sa situation familiale, sociale, de santé ou de handicap, les conditions nécessaires à sa sécurité, sa santé, son développement physique, affectif, intellectuel et social, son éducation, sa protection et son accession progressive à l'autonomie.
« Les politiques publiques concourant à l'enfance sont coordonnées afin d'assurer la continuité du parcours de l'enfant.
« Leur mise en œuvre repose sur l'intérêt supérieur de l'enfant, son droit à être entendu et l'égalité effective des droits sur l'ensemble du territoire national. »
Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une stratégie nationale de l'enfance.
Elle fixe la vision d'ensemble et les priorités nationales de la politique de l'enfance pour cette période. Elle s'inscrit dans la programmation décennale prévue à l'article 43, qui fixe les trajectoires dont la réalisation requiert le temps long, notamment en matière de professionnels, de formation initiale et continue et d'investissements.
Cette stratégie définit notamment : les objectifs nationaux de santé et de prévention ; les objectifs relatifs à la mortalité infantile et néonatale ; la santé mentale ; le handicap et les troubles du neurodéveloppement ; la prévention et la protection contre les violences ; la petite enfance ; l'éducation ; les professionnels et la formation ; et la réduction des inégalités territoriales.
L'État assure le pilotage stratégique national de la politique de l'enfance.
À ce titre, il définit les objectifs nationaux, organise la connaissance statistique et scientifique des besoins des enfants, établit les référentiels nationaux de qualité, programme les besoins en professionnels et en formation, organise l'interopérabilité des systèmes d'information, assure l'évaluation nationale des politiques publiques, identifie les inégalités territoriales et organise leur réduction, et assure la programmation pluriannuelle des investissements nécessaires à l'enfance.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales.