Proposition de loi ordinaire droit des médaillés militaires à bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire droit des médaillés militaires à bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 novembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Tout titulaire de la médaille militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une association d'anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille.
La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres.