Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième et le dernier alinéa de l'article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa du 2. Du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».