Proposition de loi ordinaire garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 776-2 ainsi rédigé :
« Art. 776-2. – Toute personne candidate à l'acquisition d'un animal de compagnie peut solliciter auprès du casier judiciaire national la délivrance d'une attestation indiquant si elle fait l'objet d'une interdiction judiciaire, en cours d'exécution, de détenir un animal, en vue de la présenter, préalablement à la cession, à la personne exerçant à titre professionnel une activité d'élevage, de vente ou de cession d'animaux de compagnie, à l'association de protection des animaux ou à la fondation consacrée à la protection des animaux au sens de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, ou au vétérinaire inscrit à l'ordre, avec laquelle elle envisage de conclure la cession.
« Cette attestation ne comporte aucune autre mention que l'existence ou l'absence d'une telle interdiction et, le cas échéant, sa date d'expiration. Elle ne fait état ni des faits ayant motivé la condamnation ni de leur qualification pénale.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités de délivrance de cette attestation, notamment ses conditions de forme et sa durée de validité. »
Après l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-8-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-1 A. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal de compagnie par un éleveur professionnel, une association ou un refuge de protection animale, ou toute personne exerçant à titre professionnel une activité de vente d'animaux, le cédant recueille auprès de l'acquéreur l'attestation prévue à l'article 776-2 du code de procédure pénale.
« En cas d'interdiction judiciaire en cours ou de refus de l'acquéreur de solliciter ou de produire cette attestation, la cession ne peut avoir lieu.
« Le fait, pour le cédant, de procéder à la cession en violation du présent article est puni de 15 000 euros d'amende. »
Les modalités d'application de la présente loi, notamment les conditions de sa mise en œuvre par le service du casier judiciaire national, sont fixées par décret en Conseil d'État