Proposition de loi ordinaire lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – L'article 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une commune nouvelle, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à la mairie ou dans tout lieu public désigné préalablement. Les membres du conseil municipal et la population en sont informés par les voies légales et réglementaires habituelles. »
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.