Proposition de loi ordinaire obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 mars 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 20 mars 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'usage des chaines n'est autorisé que sur les routes enneigées. En circulation, à compter du 1er janvier 2019, le conducteur dont le véhicule ne serait pas équipé de pneus neige doit disposer de chaines dans son véhicule durant la période hivernale, entre le 1er novembre et le 15 avril.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.