Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le a du 4 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de ce montant, de la différence entre 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l'article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2026.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.