Proposition de loi ordinaire obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Toute personne doit déclarer, dans un délai de deux mois, la fixation ou le transfert de sa résidence principale à l'administration communale du lieu où elle vient à s'établir. La déclaration précise l'identité, la date de naissance, l'adresse de la personne déclarante et la liste intégrale des personnes qui composent son foyer.
L'administration communale de chaque commune tient un registre des habitants ainsi que de leurs déclarations visées à l'article 1, dans le strict respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.
La commune d'accueil inscrit d'office les citoyens français sur la liste électorale et demande à la commune de départ de radier les citoyens français qui l'ont quittée en attestant de leur radiation.