Proposition de loi ordinaire reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3142-16, il est inséré un article L. 3142-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-16-1. – Le statut de parent aidant d'un enfant autiste est reconnu aux parents qui consacrent une partie significative de leur temps à l'accompagnement et aux soins de leur enfant atteint d'un trouble du spectre de l'autisme. » ;
2° L'article L. 3123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés bénéficiant du statut de parent aidant d'un enfant autiste ont droit à un aménagement de leur temps de travail, incluant la possibilité d'un temps partiel, sans que cela n'affecte leurs droits à la retraite. » ;
3° Après l'article L. 3142-26, il est inséré un article L. 3142-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-26-1. – Les salariés bénéficiant du statut de parent aidant d'un enfant autiste ont droit à un congé spécifique de trente jours par an, rémunéré à 80 % de leur salaire. » ;
4° L'article L. 1222-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés bénéficiant du statut de parent aidant d'un enfant autiste bénéficient d'une priorité pour le recours au télétravail, lorsque leur poste le permet. »
II. – Après l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-1-2. – Les parents bénéficiant du statut de parent aidant d'un enfant autiste ont un accès prioritaire aux services de répit et d'accompagnement. »
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 168-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation journalière du proche aidant est étendue aux parents aidants d'enfants autistes, sans condition d'âge de l'enfant. » ;
2° L'article L. 168-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de carence prévu au premier alinéa ne s'applique pas aux parents d'enfants autistes. »
I. – Considérant qu'il est nécessaire que les parents aidants soient au fait des besoins spécifiques à l'autisme, le présent article prévoit la création d'un programme national de formation spécialisée pour les parents aidants d'enfants autistes, comprenant :
a) Une formation initiale obligatoire de 40 heures, couvrant les aspects fondamentaux de l'autisme, les besoins spécifiques, les approches éducatives et thérapeutiques reconnues ;
b) Des modules de formation continue, proposés annuellement, pour actualiser les connaissances et compétences des parents aidants.
II. – Les modalités d'application du I sont fixées par décret.
III. – Une plateforme numérique nationale dédiée aux parents aidants d'enfants autistes est créée. Elle propose :
1° Des ressources pédagogiques actualisées sur l'autisme et ses spécificités ;
2° Des webinaires mensuels animés par des experts du domaine ;
3° Un forum d'échange modéré par les professionnels pour permettre le partage d'expérience entre parents aidants.
IV. – Un partenariat est établi entre les Centres Ressources Autisme et les associations de parents pour :
1° Organiser des journées d'information trimestrielles sur les avancées de la recherche et les nouvelles pratiques d'accompagnement ;
2° Proposer des consultations individualisées pour adapter les connaissances aux besoins spécifiques de chaque enfant.
V. – Les modalités de ce partenariat sont définies par convention.
VI. – Un système de tutorat est mis en place, permettant à des parents expérimentés, formés à cet effet, d'accompagner les nouveaux parents aidants dans leur parcours.
VII. – Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique est complété par un volet spécifique permettant aux parents d'enfants autistes de suivre l'évolution des besoins de leur enfant et d'accéder aux recommandations personnalisées des professionnels.
- CLEOR (PUTEAUX, 413873670)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 11 avril 2025, n° 2320538
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 5 février 2025, n° 23/12259
- NATURE D'O (NANTES, 884789496)