Projet ou proposition de loi constitutionnelle instauration d'une procédure de temps structuré
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle instauration d'une procédure de temps structuré
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. »