Proposition de loi ordinaire pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le 2° de l'article L. 251-2 du code l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 2° Les frais définis aux 4°, 5° et 12° de l'article L. 160-8 ».
II. – Après l'article L. 3411-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411-9-1. – I. – Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d'arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent une halte soins addictions, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d'accès aux soins, dans le respect d'un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
« Les haltes soins addictions sont installées sur des espaces situés dans les locaux du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou dans des locaux distincts. Elles peuvent également être situées dans des structures mobiles.
« II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés mentionnés à l'article L. 3411-8 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.
« La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l'intérieur d'une halte soins addictions créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.
« Le professionnel intervenant à l'intérieur de la halte soins addictions et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants. »
III. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l'article L. 160-8, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais relatifs à l'activité des centres mentionnés à l'article L. 3411-9-1 du code de la santé publique. » ;
2° Après le 32° de l'article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres mentionnés à l'article L. 3411-9-1 du code de la santé publique. »
IV. – L'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Observatoire français des drogues et des tendances addictives, Tendances, Les niveaux d'usage des drogues illicites en France en 2023, Juin 2024, Hors-série International, Drogues et addictions, chiffres clés, S. Spilka, O. Le Nézet, E. Janssen, A. Brissot, A. Philippon, V. Eroukmanoff
[2] Observatoire français des drogues et des toxicomanies, Premiers résultats de l'enquête “cohorte de mortalité d'usagers de stupéfiants”, Anne-Claire Brisacier, Note 2015-06, Saint-Denis, le 20 novembre 2015
[3] Santé publique France, Cocaïne, consommation et passage aux urgences en hausse, 27 mars 2023 https://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2023/cocaine-consommation-et-passages-aux-urgences-en-hausse
[4] Surdoses aux opiacés : la France dans l'urgence, LIbération, 31 août 2021
[5] Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
[6] Les haltes soins addictions : Un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les risques et nuisances associés à la consommation de stupéfiants dans l'espace public, Rapport IGA-IGAS, Jérôme Léonnet, Dr. Christophe Schmit, Emilie Seffray, Octobre 2024
[7] Salles de consommation à moindre risque en France : rapport scientifique, COSINUS, COhorte pour l'évaluation des facteurs Structurels et INdividuels de l'USage de drogues, Institut de Santé Publique de l'Inserm, Institut national de la santé et de la recherche médicale, mai 2021,
[8] Les haltes soins addictions : Un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les risques et nuisances associés à la consommation de stupéfiants dans l'espace public, Rapport IGA-IGAS, Jérôme Léonnet, Dr. Christophe Schmit, Emilie Seffray, Octobre 2024