Proposition de loi ordinaire mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Avant le dernier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La restriction est qualifiée de substantielle quand les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi, nonobstant la nature du contrat de travail et la durée de travail mentionnée dans ledit contrat, sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique ou en raison d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
« L'absence de recherche d'emploi, dès lors qu'elle résulte d'une incapacité à exercer une activité professionnelle ou à entreprendre des démarches pour obtenir un emploi, du fait du handicap, notamment en raison d'une altération des fonctions mentales, cognitives, psychiques, ne fait pas obstacle à la délivrance de l'allocation mentionnée au premier alinéa.”
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Présidence de la République, Discours du Président de la République à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, 26 avril 2023.
[2] APF France handicap, Contribution à la mission du député Adrien Taquet sur les simplifications administratives pour les personnes en situation de handicap et leurs proches, février 2018.
[3] Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
[4] Conseil national consultatif des personnes handicapées, Contribution sur la prévention et la lutte contre la désinsertion professionnelle, 13 mars 2018.
[5] Inspection générale des affaires sociales, Accueillir, évaluer, décider : Comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ?, n°2023-098R, juin 2024.
[6] Cour des comptes, L'allocation aux adultes handicapés, 19 novembre 2019.
[7] Défenseur des droits, La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) – 2020, juillet 2020.
[8] Assemblée nationale, commission des affaires sociales, avis n°524 sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », par Christine Le Nabour, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 octobre 2023.
[9] Assemblée nationale, commission des affaires sociales, Rapport d'information déposé en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, par Mme Christine Le Nabour et M. Sébastien Peytavie, n° 1692, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025.
[10] Sénat, commission des affaires sociales, Rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005, par Mmes Chantal Deseyne, Marie-Pierre Richer et Corinne Féret, n° 306 (2024-2025), enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2025.
[11] Assemblée nationale, commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, par M. Sébastien Saint-Pasteur, Rapport n° 2234, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 décembre 2025.