Projet ou proposition de loi constitutionnelle application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 9 octobre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement du Président de la République est fixé par décret. Il est le plafond au-dessus duquel nul, au sein des administrations publiques ou de toute entité de droit privé ou public dépendant d'administrations publiques, ne peut être rémunéré. »