Proposition de loi ordinaire supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 octobre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 2 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le sexe, » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le passeport comporte également un composant électronique sécurisé contenant les données relatives au sexe du demandeur. »