Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur le projet du canal seine-nord europe
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 19 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
I. – Pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, il est instauré un moratoire sur la réalisation des infrastructures mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements associés. Pendant la durée du moratoire, les études, les travaux, les opérations d'aménagement et les opérations foncières ayant pour objet la réalisation de ces infrastructures ne peuvent être ni engagés ni poursuivis, y compris lorsqu'ils ont été autorisés par des décisions délivrées avant la publication de la présente loi.
II. – Pendant la durée du moratoire, aucune autorisation ou décision administrative nouvelle nécessaire à la réalisation ou à la mise en service de cette infrastructure ne peut être délivrée. Les délais de validité et de mise en œuvre des autorisations et décisions prises pour les infrastructures mentionnées au I sont suspendus pendant la durée du moratoire. L'instruction des demandes en cours à la date de publication de la présente loi est suspendue pour la même durée.
III. – Les I et II ne font pas obstacle aux opérations de mise en sécurité, de remise en état, de conservation et d'entretien des emprises acquises et des ouvrages déjà réalisés, ainsi qu'à l'exécution des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi prescrites par le code de l'environnement.
IV. – Par dérogation au I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe n'exerce pas, pendant la durée du moratoire, la maîtrise d'ouvrage des études et travaux mentionnés au I du présent article.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Site officiel de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), « L'essentiel du Canal ».
[2] Ibid.
[3] Cour des comptes, « La construction du canal Seine-Nord Europe et ses conséquences. Une valeur socio-économique à assurer, un pilotage à renforcer, des surcoûts à maîtriser et à financer », rapport public thématique, 10 avril 2026.
[4] Fabrice Alves-Teixeira, « Le Canal Seine-Nord Europe devrait coûter plus de 10 milliards d'euros, prévient la Cour des comptes », OiseHebdo, 9 avril 2026.
[5] Ibid.
[6] CLAC, « Les faux-semblants du projet du Canal Seine-Nord Europe. La liaison Seine-Escaut à l'épreuve des cartes », version évolutive, 7e édition, mai 2025.
[7] Cour des comptes, « L'entretien des voies navigables : l'exemple de VNF », observations définitives, exercices 2012-2023, 11 décembre 2024.
[8] Site officiel SCSNE, « Rencontre ‘Réussir ensemble vos recrutements sur le canal », 15 février 2024.
[9] Marc Sisme, « Canal Seine-Nord Europe : un chantier pour le grand patronat, un saccage pour la planète », Révolution Permanente, 7 juillet 2026.
[10] Erwan Manac'h, « CSNE : un chantier titanesque, dont personne ne sait à quoi il doit servir », Reporterre, 9 juillet 2026.
[11] Cour des comptes, « La construction du canal Seine-Nord Europe et ses conséquences. », rapport public thématique, 10 avril 2026.
[12] CLAC, « Les faux-semblants du projet du CSNE. », version évolutive, 7e édition, mai 2025.
[13] Simon Henry, Stéphane Dubromel, « Yves Courtaux, l'agriculteur qui tient tête au canal Seine-Nord », Reporterre, 12 janvier 2026.
[14] Méga Canal non merci, Présentation du Canal Seine-Nord Europe, Vimeo, 6 avril 2025.
[15] Sophie Kloetzli, Emma Vincent, « Canal Seine-Nord Europe : un désastre écologique annoncé », BonPote, 23 juillet 2026.
[16] CLAC, « Les faux-semblants du projet du CSNE », version évolutive, 7e édition, mai 2025.
[17] Société du CSNE, « Le Canal Seine-Nord Europe », présentation générale, février 2023.
[18] Perrine Mouterde, « Les incendies de l'été 2026 en France sont responsables d'émissions de carbone d'une ampleur inédite », Le Monde, 1er septembre 2026.
[19] Nations Unies, « La planète vit désormais “au-dessus de ses moyens” en eau, alerte un rapport de l'ONU », ONU Info, 20 janvier 2026.
[20] Ministère de la Transition écologique, « Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau », 3 avril 2023, mis à jour le 20 avril 2026.
[21] SCSNE, « Politique de transition énergétique », 7 novembre 2023.
[22] Site officiel du SCSNE, « Le canal et la transition écologique ».
[23] Ibid.
[24] Contre le canal SNE, « Le CSNE : un projet écocidaire, inutile et destructeur », mars 2025.
[25] S. Kloetzli, E. Vincent, “CNSE : un désastre écologique annoncé”, BonPote, 23 juillet 2026.
[26] E. Manac'h, « CSNE : un chantier titanesque, dont personne ne sait à quoi il doit servir », Reporterre, 9 juillet 2026.
[27] Aurélien Bigo, « Fret : pourquoi le train n'a-t-il pas (encore) remplacé le camion ? », Polytechnique insights, 3 mai 2023.
[28] Groupe Mendy, « Transport ferroviaire : réduire notre bilan carbone », 24 mai 2022.
[29] Société du CSNE, « Le Canal Seine-Nord Europe », présentation générale, février 2023.
[30] Léa Guedj, « Canal Seine Nord : la résistance s'organise face à un projet ‘pharaonique' », Blast le souffle de l'info, 18 décembre 2023.
[31] CLAC, « Les faux-semblants du projet du CSNE », version évolutive, 7e édition, mai 2025.
[32] Ibid.
[33] Voies Navigables de France (VNF), « Zoom : la téléconduite sur le bassin de la Seine. ».
[34] Fabrice Alves-Teixeira, « Le Canal Seine-Nord Europe devrait coûter plus de 10 milliards d'euros, prévient la Cour des comptes », Oisehebdo, 9 avril 2026.
[35] Ibid.
[36] Le Monde avec AFP, « Canal Seine-Nord Europe : quelques milliers de personnes de personnes mobilisées dans le Pas-de-Calais pour protester contre le chantier », 11 juillet 2026.
[37] Isma Le Dantec, “« Méga Canal, Méga Scandale » : la résistance s'organise contre l'autoroute fluviale de Xavier Bertrand”, StreetPress, 31 juillet 2026.
[38] Assemblée nationale, « Les projets d'infrastructures nouvelles : audition de David Valence, président du Conseil d'orientation des infrastructures », Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, 3 juin 2026.
[39] Comptes rendus du Sénat, audition de David Valence et Sophie Mougard, respectivement président et rapporteure générale du Conseil d'orientation des infrastructures (COI).
[40] Le monde, “Sécheresse : les petits cours d'eau dans un état de dégradation « exceptionnel », selon l'Office français de la biodiversité”, 2 septembre 2026.