Proposition de loi ordinaire exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article 723-15 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-15-1 A ainsi rédigé :
« Art. 723-15-1 A. – Les dispositions de l'article 723-15 ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d'emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1 du code pénal. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les articles 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d'emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1. »