Article 3 de la Proposition de loi ordinaire aide individuelle à l’émancipation solidaire
Dépôt, 4 janvier 2021
I. – Dans le code civil, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code du service national et le livre des procédures fiscales, les mots : « revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « revenu de base ».
II. – Dans le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code du service national et le code du travail mots : « la prime d'activité » et « la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le complément de soutien à la reprise d'activité du revenu de base prévu au dernier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
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Document parlementaire • 0
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