Proposition de loi ordinaire garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’état des dommages et des mesures de prévention
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'État est responsable des dommages causés par le loup aux biens appartenant aux exploitations agricoles lorsque ces dommages excèdent les aléas normaux de l'activité.
Cette responsabilité est sans faute et découle de la politique publique de protection des espèces protégées.
Cette responsabilité ouvre droit à réparation intégrale et rapide des pertes subies.
La loi reconnaît explicitement que toute politique de protection du loup ne doit pas constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Les modalités, plafonds et critères d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État.
L'indemnisation couvre notamment :
1° La perte directe d'animaux ;
2° Les blessures, pertes de production, avortements et frais vétérinaires ;
3° Les pertes indirectes liées au stress et à la désorganisation des troupeaux.
Les modalités d'évaluation et les barèmes d'indemnisation sont fixés par décret en Conseil d'État et sont révisables annuellement.
Les demandes font l'objet d'un traitement dans un délai maximal fixé par décret, ne pouvant excéder trente jours à compter du signalement du dommage.
L'État met en œuvre toutes les mesures de prévention destinées à protéger les troupeaux contre la prédation :
1° Les clôtures renforcées, électrifiées ou adaptées au terrain ;
2° Les chiens de protection et dispositifs de surveillance ;
3° Les dispositifs de gardiennage et interventions spécifiques si nécessaire.
Les mesures sont déployées selon le plan départemental de protection des troupeaux contre la prédation du loup prévu à l'article 4, élaboré avec les éleveurs et les collectivités territoriales.
Les mesures de prévention prévues au présent article sont financées par le Fonds national de solidarité pour les dommages liés à la prédation du loup prévu à l'article 5.
Les éleveurs ne supportent aucun coût direct pour la mise en œuvre des mesures de protection.