Projet de loi ordinaire dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles wallis et futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises
Source institutionnelle
Projet de loi ordinaire dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles wallis et futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 juin 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 juin 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 29 juin 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est ratifiée.