Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et incidences sur les enfants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et incidences sur les enfants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-14-3. – Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature : physique, psychologique, morale, économique ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les violences mentionnées par le premier alinéa sont celles mentionnées par l'article 222-14-3 du code pénal ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au sixième alinéa de l'article 515-11, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « sur l'application du quatrième alinéa de l'article 373-2-9 pour le droit de visite de la partie défenderesse ».