Proposition de loi ordinaire durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 12 juin 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 112-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé ;
« Art. L.112-1-1. – Le contrat d'une carte de fidélité stipule explicitement que les points cumulés par le consommateur ne peuvent périmer à une date déterminée ou par l'écoulement du temps. »