Proposition de loi ordinaire création d’un délit d’entrave à l’allaitement
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire création d’un délit d’entrave à l’allaitement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 juin 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 juin 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 222-32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'allaiter un enfant en public n'est pas constitutif de l'infraction prévue au premier alinéa. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater
« Délit d'entrave à l'allaitement
« Art. 225-4-11. – Le fait d'interdire ou de tenter d'interdire l'allaitement d'un enfant dans l'espace public ou dans les établissements recevant du public est puni de 1 500 euros d'amende. »