Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 août 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 août 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est ratifiée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires est abrogé.
Fait à Paris, le 11 septembre 2017
Signé : ÃDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances
Signé : BRUNO LE MAIRE