Proposition de loi ordinaire instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le titre du livre III du code pénitentiaire est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Contribution financière des personnes détenues aux frais d'incarcération
« Art. L. 334-1. – Il est institué, pour les personnes détenues définitivement condamnées et affectées en établissement pour peines, une contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d'incarcération.
« Cette contribution d'applique à l'ensemble des sommes versées sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue, y compris les produits de son activité en détention, à l'exception des sommes insaisissables ou ayant un caractère alimentaire.
« Cette contribution ne s'applique pas aux :
« 1° Personnes mineures ;
« 2° Personnes placées en détention provisoire ;
« 3° Personnes dépourvues de ressources suffisantes au sens de l'article L. 333-1 ;
« 4° Personnes détenues en maison d'arrêt.
« Art. L. 334-2. – Le taux de la contribution est fixé à 5 % de chaque montant perçu par la personne détenue des sommes mentionnées à l'article L. 334-1. »
II. – La contribution prévue au I du présent article s'applique à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La deuxième phrase de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire est supprimée
La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation.