Proposition de loi ordinaire garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 août 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Pour les installations d'assainissement non collectif ayant fait l'objet d'un contrôle de vérification de l'exécution concluant à leur conformité, le premier contrôle périodique intervient quinze ans après ce contrôle. Les contrôles périodiques suivants interviennent selon une périodicité de dix ans.
« Toutefois, un contrôle peut être réalisé avant l'expiration de ces délais lorsqu'un précédent contrôle a conclu à une non-conformité de l'installation, en cas de modification substantielle de celle-ci ou lorsque des éléments laissant présumer un risque pour la santé publique ou l'environnement sont portés à la connaissance de la commune. »
L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d'État définit un règlement type des services publics d'assainissement non-collectif. Les règlements de service des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sont établis conformément à ce règlement type. Seules des adaptations rendues nécessaires par des contraintes techniques, géologiques ou environnementales propres au territoire peuvent y être apportées. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'affectation du produit de la majoration prévue au premier alinéa est prioritairement destinée au financement des actions d'accompagnement technique et financier des opérations de réhabilitation des installations d'assainissement non-collectif non conformes. »
« Le montant total de la majoration ne peut excéder le coût estimatif des travaux prescrits par le service public d'assainissement non-collectif. »