Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article 1er ter de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article 3 LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Commission Mixte Paritaire, 3 octobre 2021
Le sixième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l'ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au quinzième alinéa du même III, à l'article L. 631-24-1 et aux II et III de l'article L. 631-24-3. »
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Document parlementaire • 0
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