Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article 2 bis ea de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Commission Mixte Paritaire, 3 octobre 2021
(Supprimé)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).