Projet ou proposition de loi constitutionnelle reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 février 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 15 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi modifié :
I. – Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés lors du premier et du second tour. Il en est fait mention dans les résultats des scrutins. »
II. – Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si celle-ci », sont remplacés par les mots : « Si la majorité absolue ».
Après le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la majorité absolue n'est pas atteinte au second tour, le Conseil constitutionnel prononce l'invalidation de l'élection du Président de la République et déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales, du premier et du second tour, au plus tard trente-cinq jours après cette invalidation. »