Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès des services communaux de la nouvelle commune dans un délai de trente jours suivant l'installation.
« Dans le cas d'un déménagement à l'étranger, la déclaration est adressée à la commune où la personne était précédemment domiciliée.
« La déclaration mentionne l'adresse postale du domicile, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant ainsi que l'identité et la date de naissance de l'ensemble des personnes composant son foyer. Elle est effectuée par voie écrite ou électronique.
« La commune auprès de laquelle est faite cette déclaration en délivre récépissé, lequel vaut justificatif de domicile.
« Les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille sont considérés comme des communes au sens du présent article.
« Les personnes concernées par l'article 106 du code civil sont exemptées de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article. »
L'article 104 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 104. – Chaque commune tient un registre automatisé des habitants ayant satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article 103, aux seules fins de faciliter l'exercice de ses compétences ou de celles d'un groupement dont elle est membre.
« Ce registre recueille les éléments relatifs à l'identité, la date et le lieu de naissance, l'adresse et la composition du foyer des personnes ayant déclaré leur domicile sur le territoire de la commune.
« Les données collectées sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d'accès et de rectification des données est assuré conformément à la même loi. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
« Le maire transmet au 31 décembre de chaque année le registre de population communale à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins d'alimentation des données démographiques nationales. »
L'article 105 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 105. – Par dérogation à l'article 103, les personnes dont la sécurité ou celle de leur foyer serait compromise par la déclaration de leur adresse réelle peuvent déclarer leur domicile auprès d'un organisme agréé à cet effet.
« Sont concernées à ce titre les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection fonctionnelle ainsi que toute personne dont la situation ferait courir un risque grave à son intégrité physique ou psychique.
« Les organismes agréés mentionnés au premier alinéa peuvent être notamment une association de domiciliation ou un centre communal d'action sociale. L'agrément est délivré par le représentant de l'État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Le maire ne peut opposer l'absence de déclaration d'adresse réelle aux personnes visées au présent article, ni les soumettre à la sanction prévue par le pouvoir réglementaire »