Proposition de loi ordinaire créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 2, après le mot : « presse » sont insérés les mots : « et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique ».
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4, après la seconde occurrence du mot : « presse » sont insérés les mots : « et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique ».
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Sur le site data.gouv.fr, Associations reconnues d'utilité publique.
([2]) Site internet Service-public.fr, actualités, Prix du timbre : hausse au 1er janvier 2021.
([3]) Article du journal France TV Info, 23 juin 2020, Dons : « 29 % des organisations caritatives enregistrent une baisse de dons » au premier semestre ». Article du journal BFMTV, 10 janvier 2020, « Des associations alertent sur la baisse du nombre de dons en 2019 ».