Proposition de loi ordinaire adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Avant le dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction prévue au troisième alinéa ne s'applique pas à l'affichage électoral sur un véhicule automobile ou sur un local utilisés pour une campagne électorale. »