Proposition de loi ordinaire faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « vidéoprotection », sont insérés les mots : « ou de pièges photographiques ».
Au premier alinéa du I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.