Proposition de loi ordinaire renforcement de l'économie touristique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au début du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils exercent des missions de sécurisation dans le cadre d'activités ou manifestations touristiques ».
Après le septième alinéa de l'article L. 141-2 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'État verse chaque année à l'agence Atout France une subvention pour charges de service public dont le montant, déterminé en loi de finances, est compatible avec l'exercice de ses missions. »
Le quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots :
« , ainsi que les activités relatives au secteur du tourisme, dont les hôtels, les restaurants, les campings, les cafés et les discothèques ; »