Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu'assesseur, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental ou par son représentant pour un motif dûment justifié. » ;
2° L'article L. 262-34, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s'engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu'assesseur, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental ou par son représentant pour un motif dûment justifié. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 262-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s'engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu'assesseur, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental ou par son représentant pour un motif dûment justifié. »
Le 2° de l'article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu'assesseur, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié. »
- Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 21 juin 2012, n° 10/07100
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 avril 2025, n° 25/01829
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 6 mars 2025, n° 25/00422
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 18 mai 2015, n° 2269
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 17 septembre 2024, n° 24/02114
- ANDIAMO PIZZA (CORBEIL-ESSONNES, 831180260)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 29 mars 2024, n° 24/02381
- SASU BRUNO GAILLARD (BAR-LE-DUC, 809880735)