Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne
LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 17 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 26 décembre 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Plus amendés
Article unique
10 amendements
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 17 décembre 2018
Article unique
Cité dans 10 amendements
Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER